La Cour de cassation autorise l'adoption d'enfants nés de PMA - Homoparentalité

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La Cour de cassation autorise l'adoption d'enfants nés de PMA

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation.

E-llico.com / Actus

La Cour de cassation autorise l'adoption d'enfants nés de PMA
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Mis en ligne le 23/09/2014

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Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".

La cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".

Elle rappelle cependant que "conformément au code civil et aux engagements internationaux de la France, l'adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant".

La Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires.

La saisine pour avis de la Cour de cassation est un instrument facultatif et non contraignant, mis à la disposition des juges pour remédier à la lenteur de la formation d'une jurisprudence sur une question de droit nouvelle.

Elle vise, par son caractère officiel et par l'autorité de la haute juridiction, à unifier plus rapidement l'interprétation du droit et à assurer la prévention des contentieux et voies de recours.

Hervé Mariton, candidat à la présidence de l'UMP, a estimé que l'avis mardi de la Cour de cassation rendait nécessaire l'abrogation de la loi sur le mariage pour tous. "On a un enchaînement mariage-filiation-PMA. La filiation va avec le mariage et la Cour a dit que la PMA va avec", a déclaré à l'AFP le député de la Drôme.

Selon cet opposant à la loi ouvrant le droit au mariage pour les couples de même sexe, "sur ces sujets-là, il faut être clair et explicite", or "la posture du gouvernement de refus de la PMA est hypocrite". "Dieu se rit des hommes qui se plaignent des conséquences alors qu'ils en chérissent les causes", a lancé le député en citant Bossuet.

"La justice confirme son encouragement à contourner la législation française. C'est hallucinant", s'est indignée Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous. "Cette décision scandaleuse revient de facto à légaliser la commercialisation des enfants", a dénoncé le député Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République.

Pour Jean-Frédéric Poisson, président du PCD (parti chrétien-démocrate fondé par Christine Boutin) et député UMP des Yvelines, "la législation française sur ces sujets n'est plus qu'une façade, tout est mis en oeuvre pour inciter à la frauder".

"Face à tant d'hypocrisie, j'attends les réactions des membres du gouvernement, qui nous ont promis qu'il n'y aurait pas de légalisation de la PMA et de la GPA en France, poursuit-il. Les Français ne se laisseront pas tromper! Nous serons présents à la Manif pour Tous le 5 octobre pour rappeler notre détermination à préserver le bien supérieur de l'enfant."

Les partisans de l'égalité se réjouissent

A l'inverse, dans un communiqué Europe Ecologie-Les Verts (EELV) "se réjouit" de la décision de la Cour de Cassation. "Il s’agit d’une décision logique qui va permettre de sécuriser juridiquement nombre de familles. C’est donc une très bonne nouvelle pour qui se préoccupe réellement du sort des enfants. C’est enfin évidemment un nouveau pas vers l’égalité d’accès de toutes à ce dispositif déjà largement utilisé par les couples hétérosexuels".

"Les couples de femmes n'ont plus à trembler", a salué l'avocate Caroline Mecary, très impliquée dans ces dossiers.

"Ces avis mettront fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales", a salué la garde des Sceaux Christiane Taubira qui avait défendu la loi sur le "mariage pour tous". Ils "favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", a-t-elle expliqué.

Erwann Binet, député PS de l'Isère et ancien rapporteur du projet de loi sur le "mariage pour tous" a réagi dans un communiqué.

"La Cour de cassation lève un nouvel obstacle qui venait s'opposer à son application (de la loi ndlr), écrit-il. Cet avis dit le droit et ne change rien sur le fond. Il n'ouvre pas en lui-même de perspective d'ouverture de la PMA pour les couples de femmes en France et n'emporte aucune conséquence sur l'interdiction de la gestation pour autrui, deux questions parfaitement distinctes. De nombreuses familles homoparentales avaient vu leur demande d'adoption gelée par les décisions contradictoires des TGI. L'avis rendu permet de reprendre ces procédures et je m'en réjouis".

Au Parti Socialiste, on considère qu'"après des jugements contradictoires, la situation juridique de ces familles était difficile et instable. L'avis rendu aujourd'hui par la cour de cassation va permettre enfin une jurisprudence claire pour que la loi soit appliquée de la même façon sur tout le territoire".

Du côté des organisations LGBT, l'Inter-LGBT parle d'"un soulagement pour les familles qui attendaient cet avis et qui vont pouvoir reprendre leurs démarches afin de sécuriser leurs enfants et leurs familles". 

L’APGL (Association de Parents Gays et Lesbiens) salue cette prise de position "qui va de toute évidence dans le sens de l’intérêt de l’enfant et de sa famille". Elle invite les juridictions "à statuer favorablement et sans la moindre hésitation aux requêtes de ces couples". 

L'Association Des Familles Homoparentales se félicite aussi de cet avis de la Cour et elle "enjoint tous les magistrats à le suivre, y compris ceux qui par convictions personnelles ou par interprétations aléatoires de la loi ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, avaient jusqu’à présent refusé de prononcer ces adoptions."

SOS homophobie quant à elle rappelle que "seule une loi sur le sujet permettra de lever la précarité juridique dans laquelle vivent ces familles. La France reconnnaît désormais le lien de filiation entre parent social et enfant né d’une PMA, mais interdit toujours la pratique de la PMA aux lesbiennes. Quelle hypocrisie, et ce alors que François Hollande s’était engagé durant la campagne présidentielle à ouvrir la PMA aux couples de femmes". 

(Source AFP)

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