L'avocat général pour la validation du mariage homosexuel franco-marocain de Chambéry - Cour de cassation

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L'avocat général pour la validation du mariage homosexuel franco-marocain de Chambéry

L'avocat général a proposé mardi le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé par le parquet général de Chambéry contre un arrêt autorisant un couple homosexuel franco-marocain à se marier.

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L'avocat général pour la validation du mariage homosexuel franco-marocain de Chambéry
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Mis en ligne le 16/12/2014

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Chambéry Mariage franco-marocain

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Les deux requérants, pacsés depuis le 11 mars 2013, s'étaient vu refuser le mariage deux jours avant leurs noces, prévues le 14 septembre 2013 à Jacob-Bellecombette (Savoie), sur décision du parquet.

Le ministère public se fondait sur une convention bilatérale entre la France et le Maroc, ratifiée en 1981 et relative "au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire". Cette convention dispose notamment qu'en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux candidats au mariage doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre deux personnes de même sexe.

La justice, en l'occurrence le tribunal de grande instance de Chambéry, avait autorisé une première fois ce mariage le 11 octobre 2013, décision confirmée en appel le 22 octobre 2013, également à Chambéry. Le parquet général de Chambéry avait alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Le couple s'est déjà marié, en novembre 2013, à la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie). Pour l'avocat général près la Cour de cassation, Jean-Dominique Sarcelet, la convention passée entre la France et le Maroc est "manifestement incompatible avec le nouvel ordre public français", tel qu'il se définit depuis la promulgation de la loi autorisant le mariage pour tous, le 18 mai 2013.

"Peu importe les attentes de l'opinion publique, ou des opinions publiques", l'affaire doit être examinée en droit, avait-il répondu à Me Pauline Corlay, conseil de l'association familiale franco-maghrébine Ahluna, favorable à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

L'avocate avait fait valoir que la loi autorisant le mariage pour tous n'était pas "suffisamment partagée par le peuple français" pour être considérée désormais comme "une valeur essentiel du droit français" et ne s'imposait donc pas à une convention internationale. Casser l'arrêt et revenir sur ce mariage constituerait une "atteinte au principe d'égalité et de non discrimination", a plaidé Me Alice Meier-Bourdeau, conseil de Dominique et Mohammed.

Conseil du Défenseur des droits, qui considère comme "discriminatoire" l'opposition du parquet à ce mariage, Me Patrice Spinosi a prévenu la cour qu'il existait "un risque d'instrumentalisation" de la décision par les opposants au mariage pour tous. La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2015.

(Source AFP)

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