Dans cette "contribution au débat sur l'accès à la PMA", le Haut Conseil souligne que deux ans après l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels, la question de l'élargissement de la PMA continue de faire l'objet de vifs débats.

Aucun des pays européens ayant légalisé le mariage de couples homosexuels n'interdit la PMA aux couples de femmes, relève-t-il. Le Royaume-Uni, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède l'autorisent également pour les femmes célibataires, et il en est de même au Canada, en Afrique du Sud et en Argentine.

Cette situation révèle, pour le Haut Conseil, "l'incohérence du droit français".

La PMA, encadrée légalement depuis 1994 et réservée aux couples hétérosexuels, a permis en 2012 la naissance de plus de 23.887 enfants en France, soit 2,9% du total des naissances. Nombre de couples de femmes et femmes célibataires se rendent à l'étranger pour réaliser une PMA (Belgique, Espagne notamment).

En outre, selon une étude de mai 2014 de l'Académie nationale de médecine, menée auprès de 270 médecins, 5% d'entre eux ont déclaré avoir participé à des PMA illégales réalisées en France, rappelle le Haut Conseil.

Quelque 10.000 couples de même sexe vivent avec au moins un enfant, dont 80% sont des couples de femmes. Dans un cas sur deux, l'enfant a été conçu par une PMA réalisée à l'étranger, en dépit de leur coût élevé (les associations conseillent de prévoir environ 10.000 euros de budget).

Le Haut conseil juge donc la loi actuelle "dépassée par la réalité des familles et des pratiques", et estime qu'elle "pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux". "Ouvrir la PMA à toutes les femmes permettrait de franchir un pas supplémentaire vers l'égalité des droits", estime-t-il. Il recommande également d'instaurer la possibilité d'une "déclaration commune anticipée de filiation". Ceci éviterait, pour les couples de femmes, que celle qui n'a pas accouché soit obligée, pour établir sa filiation avec l'enfant, de se marier puis d'adopter l'enfant.

Il recommande enfin d'aligner le remboursement par la Sécurité sociale sur celui actuellement consenti aux couples hétérosexuels. Le Haut Conseil réaffirme en revanche son opposition à la Gestation pour autrui (GPA), qui "perpétue des inégalités de genre, de race et de classe à l'échelle mondiale".

Le Défenseur des Droits favorable, le gouvernement dit non 

Le Défenseur des Droits Jacques Toubon a également soutenu l'égalité des femmes devant la PMA devant la mission d'information du Sénat consacrée à la question, mercredi 1er juillet.

"C’est sous l’angle de l’égalité d’accès à une technique médicale entre toutes les femmes que l’on doit raisonner désormais. Or, les conditions actuelles d’accès à la PMA créent une inégalité entre femmes selon leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille", a-t-il estimé. 

Il invite le gouvernement à proposer une révision de la loi bioéthique "sans que soient remis en cause les principes éthiques figurant dans le Code Civil relatifs à la non-patrimonialité, au consentement et à l’anonymat".

Invité à réagir à ces deux avis, le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll a fait savoir que le gouvernement n'envisageait pas une quelconque évolution de la législation en vigueur.

(Source AFP)