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Le parquet de Montpellier maintient son refus face à une femme transgenre - Changement d'état civil

Changement d'état civil

Le parquet de Montpellier maintient son refus face à une femme transgenre

Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est prononcé contre le changement d'état civil d'une femme transgenre trentenaire, en dépit du changement de loi entré en vigueur en novembre qui doit faciliter cette procédure, a-t-on appris mercredi.

E-llico.com / Actus

Le parquet de Montpellier maintient son refus face à une femme transgenre
Changement d'état civil

Mis en ligne le 22/12/2016

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Changement d'Etat civil Justice

L'affaire doit être plaidée début 2017 avant une décision rendue au printemps, a indiqué à l'AFP l'une des avocates de la plaignante.

Dans un communiqué, l'association commune trans et homos pour l'égalité (Acthé) a dénoncé "une prise de position inacceptable du ministère public" qui, selon elle, "ne respecte pas la loi" nouvelle.

La jeune femme avait été déboutée une première fois par le tribunal de Montpellier, dont elle avait interjeté appel de la décision.  Entre temps, le Parlement a voté une nouvelle loi qui dispose que toute personne majeure ou mineure émancipée "qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification" devant un tribunal de grande instance.

"Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", précise encore le texte, en faisant référence à la condition jusqu'alors nécessaire au changement d'état civil. C'est notamment ce défaut de condition qui avait conduit le TGI de Montpellier à rejeter la demande en première instance.

Parmi les preuves pouvant désormais être rapportées, le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, notamment devant son entourage familial et professionnel, ou qu'elle ait obtenu le changement de son prénom, sont énumérés par la nouvelle rédaction du texte de loi.

"En l'occurrence, à supposer réunies les deux premières conditions, la présente demande ne peut aboutir qu'à la condition préalable que l'intéressé ait obtenu le changement de son prénom, ce qui n'est pas le cas", note le procureur général, qui requiert que la demande de changement d'état civil soit rejetée.

Or, pour Acthé, "en faisant cela, le procureur général va à l'encontre de la loi qui dispose que cette liste n'est pas cumulative" mais indicative, d'autant qu'une demande de changement de prénom est en cours, a précisé l'avocate.

"Cette prise de position du procureur général semble aussi être un message lancé à la Cour de cassation dans l'optique d'un futur arrêt", a encore déploré Acthé.

(Source AFP)

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