"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.

Lors de l'audience en mars, le parquet de Nantes s'était opposé à la transcription des actes de naissance des trois enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait pourtant rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. Elle soulignait que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

L’avocate Caroline Mécary qui défend les dossiers des trois enfants, s'est dite "pas très surprise par cet appel". "Cela me conforte dans l’idée que le procureur adjoint du parquet de Nantes, utilise sa fonction pour mener un combat personnel contre la GPA", a-t-elle déclaré.

Un point de vue confirmé par Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH) pour qui "le procureur adjoint de Nantes fait maintenant une affaire personnelle de ces dossiers en faisant systématiquement appel, alors même que les différentes juridictions s’accordent à appliquer les décisions de la CEDH de juin 2014".

"Ce procureur a d’ailleurs été débouté à la cour d’appel de Rennes en la matière et le sera à nouveau dans 3 nouveaux dossiers pendants", a-t-il ajouté. 

"On ne doit pas refuser" l'inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), pratique interdite en France, a déclaré dimanche la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Questionnée à ce sujet sur Canal +, la Garde des Sceaux a rappelé le contenu de la circulaire de janvier 2013 portant son nom et visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.

"Elle dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix: On doit protéger les enfants".