Newsletter e-llico ( recevez quotidiennement les actus par e-mail ) :
Flux RSS Twitter Facebook
Publicité
Les associations trans dénoncent une discrimination relative au livret de famille - Transgenres / Changement d'état civil

Transgenres / Changement d'état civil

Les associations trans dénoncent une discrimination relative au livret de famille

L'association Acthé, qui défend les droits des trans, dénonce une discrimination relative au livret de famille après un changement d'état civil contenue dans le décret d’application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. 

E-llico.com / Actus

Les associations trans dénoncent une discrimination relative au livret de famille
Transgenres / Changement d'état civil

Mis en ligne le 03/04/2017

Tags

Transsexuels Etat civil Livret de famille

La procédure de changement de prénom et de sexe à l'état civil pour les personnes transgenres sera désormais plus simple, conformément à la loi "Justice du XXIe siècle" votée en octobre, selon un décret publié vendredi au Journal officiel.

Ainsi, toute personne majeure ou mineure émancipée "qui démontre que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue" pourra obtenir cette modification sans avoir "à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation".

Cette "procédure gratuite et sans obligation d'avocat" devra être menée au tribunal de grande instance.

En vertu de l'article 56 de cette loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c'est l'officier de l'état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.

Cette réforme était réclamée depuis longtemps par les associations LGBT, et le décret d’application pour le CEC était très attendu.

Le gouvernement l'a publié le 31 mars lors du Transgender Day Of Visibility, mais les associations de défense des droits des trans n'en sont pas satisfaites. Elles dénoncent "un beau pied de nez pour la filiation trans". 

"Si, sur la partie du changement d’état civil des personnes trans, le décret ne réserve pas de mauvaise surprise bien que nous puissions nous interroger sur la nécessité de laisser les 'voies de recours […] ouvertes' au ministère public, en revanche sur la partie concernant l’édition d’un nouveau livret de famille, suite à un changement d’état civil, c’est catastrophique", explique l'association Acthé qui défend les droits des trans

En effet, selon l’article 5 du décret, la demande d'un nouveau livret de famille suite à la modification de la mention du sexe à l’état civil ne sera possible que si les actes de l’état civil des tiers ont été modifiés.  

"Dans la pratique, les personnes trans qui ont eu des enfants avant leur changement d'état civil demandent très rarement à faire modifier l’acte de naissance de leurs enfants pour protéger la vie privée de leurs enfants en ne leur imposant pas un acte de naissance où figurerait en mention marginale l’existence d’un parent trans", explique Acthé. 

"Sauf que maintenant, que les tiers soient consentants ou qu’ils ou elles ne le soient pas, le parent trans fait face au dilemme suivant : soit demander à faire modifier l’acte de naissance de ses enfants et donc faire figurer pour le reste de sa vie qu’un de ses parents est trans mais pouvoir bénéficier d’un nouveau livret de famille corrigé - et nous ne connaissons pas encore sous quelles modalités -, soit ne pas demander à faire modifier l’acte de naissance de ses enfants et donc être dans l’impossibilité d’obtenir un nouveau livret de famille. Dans les deux cas, le parent trans n’a plus aucune solution pour garantir son droit au respect de la vie privée. C’est ce qui se passe lorsque des théoriciens du droit écrivent des textes sans se préoccuper de la réalité de vie des personnes concernées".

L'association dénonce aussi un problème de discrimination. 

"En plus de la violation du droit au respect de la vie privée, nous dénonçons la discrimination flagrante entre le changement d’état civil pour les personnes trans et le changement d’état civil pour les personnes non trans, en effet, les personnes non trans peuvent faire des demandes de modification de leurs prénoms ou de leurs noms et dans ce cas, la délivrance d’un nouveau livret de famille est automatique avec ou sans consentement des tiers !". 

En conséquence, Acthé demande la modification de l’article 16-1 du décret pour ne pas subordonner la délivrance d’un nouveau livret de famille à la modification des actes de l’état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, et plus généralement à aucune condition, conformément aux autres cas de l’article 16 du décret du 15 mai 1974 "pour respecter le principe d’égalité".

 (Source Acthé) 

 

Réagissez

Pour la tranquillité de tous et afin de favoriser un débat constructif et respectueux, les commentaires sont désormais modérés avant publication.

1. Identifiez-vous



2. Ecrivez et postez votre avis


Tous les propos contraires à la loi sont proscrits et ne seront pas publies. En postant votre avis, vous autorisez la publication de votre contribution sur le site ellico.com.

Commentaires

chrys.benedictus@laposte.net

Je comprends tout à fait la position de l'ACTHé et je la soutiens.

Par contre, il serait intéressant de savoir (sous forme de statistiques?) combien de personnes trans ayant accompli leur parcours ont eu des enfants avant celui-ci.
Je pense que ce n'est pas si courant.

En tout cas, ce qui est sûr c'est que beaucoup de gens, afin d'avoir un CEC validé / accepté, ont eu recours à la stérilisation, donc, là, y'a pas à se poser la question, si pas d'enfants, y'en aura pas après (pas de manière biologique - ce qui n'exclut pas une adoption).

Publicité

A lire aussi...

MonterDescendre

Nouveau gouvernement SOS homophobie inquiète de certaines nominations

Islam / Homosexualité Deux Indonésiens ont subi des coups de canne sous les huées de la foule

Brésil Un homme-sirène barbu noie les préjugés homophobes dans la mer

Indonésie Arrestations en masse à une fête gay à Jarkarta

SOS Homophobie TPMP, c'est l'homophobie servie sur un plateau

Homophobie Pour sa première sortie de ministre, Flessel prône l'inclusion par le sport

Liban En privé, les LGBT libanais clôturent la première gay pride du monde arabe

Roumanie Gay pride à Bucarest sur fond de campagne contre les mariages homosexuels

Egalité Taïwan attend fébrilement un jugement historique sur le mariage gay

Bangladesh 27 personnes arrêtées pour homosexualité

Télévision Plus de 17.500 appels au CSA après une séquence homophobe d'Hanouna, les associations LGBT ulcérées

Gouvernement Les nouveaux ministres et les sujets LGBT, de Laura Flessel à Gérald Darmanin

TPMP / Homopobie SOS homophobie saisit le CSA après un nouveau dérapage d'Hanouna qui piège des homosexuels

Europe Le Parlement européen appelle la Tchétchénie à cesser de persécuter les homosexuels

Liban A Beyrouth, des Libanais homosexuels osent se raconter en public

Homophobie Les meurtres homophobes ne cessent d'augmenter au Brésil

Familles homos En marche! veut la PMA pour toutes les femmes, selon son porte-parole

Ukraine Deux policiers blessés lors d'une manifestation LGBT

France La persécution des homosexuels en Tchétchénie au coeur de la journée internationale contre l'homophobie

Russie Manifestation à Saint-Pétersbourg pour soutenir la communauté LGBT en Tchétchénie

Tunisie Un collectif d'ONG appelle à dépénaliser l'homosexualité

Droits LGBT L'ILGA-Europe publie sa Rainbow Map 2017

Tchétchénie Trois associations LGBT déposent plainte devant la CPI pour génocide

WikiLeaks / Transgenre Chelsea Manning est sortie de prison

Journée mondiale contre l'homophobie L'homosexualité encore tabou au travail malgré une législation forte

Journée mondiale contre l'homophobie Un guide pratique du Défenseur des droits pour prévenir l'homophobie au travail

Indonésie Deux hommes condamnés à des coups de canne pour relations homosexuelles

Gouvernement Le nouveau Premier ministre ambivalent sur les droits LGBT

Justice Le parquet demande un procès pour dix protagonistes d'une'agression sexuelle dans l'équipe de gym des pompiers de Paris

Les précédentes Unes

précédent mai 2017 suivant
lu ma me je ve sa di
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31        
Publicité

L'actu en continu

Toute l'actu

Shopping

LOT 3 COCKRINGS
8.50 €
Voir l'offre pour LOT 3 COCKRINGS
chez RoB Paris
K-MATAB
12.90 €
Voir l'offre pour K-MATAB
chez Menstore
LOT DE POPPERS
27.00 €
Voir l'offre pour LOT DE POPPERS
chez Mentoyz
HARNAIS SAMOURAI
95.00 €
Voir l'offre pour HARNAIS SAMOURAI
chez RoB Paris
JOCKSTRAP ANTON
30.00 €
Voir l'offre pour JOCKSTRAP ANTON
chez VestiaireGay
POIRE A LAVEMENTS
19.00 €
Voir l'offre pour POIRE A LAVEMENTS
chez Menstore
MASTURBATEUR
24.00 €
Voir l'offre pour MASTURBATEUR
chez Mentoyz
FULL ZIP X-TENSION
139.00 €
Voir l'offre pour FULL ZIP X-TENSION
chez RoB Paris
POMPE COLT
42.00 €
Voir l'offre pour POMPE COLT
chez Menstore
BANDEAU OCCULTANT
9.00 €
Voir l'offre pour BANDEAU OCCULTANT
chez Mentoyz
SHORT SNIPER
59.00 €
Voir l'offre pour SHORT SNIPER
chez VestiaireGay
LOT 3 POPPERS
27.00 €
Voir l'offre pour LOT 3 POPPERS
chez Menstore
MASTURBATEUR
59.00 €
Voir l'offre pour MASTURBATEUR
chez Mentoyz
GANT DOIGTS
59.50 €
Voir l'offre pour GANT DOIGTS
chez RoB Paris
OEUF VIBRANT COLT
13.00 €
Voir l'offre pour OEUF VIBRANT COLT
chez Menstore