GPA à l'étranger
L'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre en conformité les administrations compétentes
Au lendemain de la décision du Conseil d'Etat validant la circulaire Taurira sur les enfants nés par GPA à l'étranger, l'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre en conformité les administrations compétentes avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.
E-llico.com / Actus
L'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre en conformité les administrations compétentes
GPA à l'étranger
Mis en ligne le 15/12/2014
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Le Conseil d'État valide la circulaire Taubira sur la GPA
La circulaire du 25 janvier 2013, dite circulaire Taubira, permet que soient accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés par GPA à l'étranger de parents Français.
Saisi de requêtes en annulation, le Conseil d’État a rejeté ces requêtes et valide de facto la circulaire qui va donc être appliquée.
L’Inter-LGBT accueille cette décision "avec soulagement", mais rappelle que la nationalité française n’est pas le seul droit dont ces enfants sont privés.
Le Conseil d’État rappelle dans sa décision que les questions soulevées par la CEDH ne relèvent pas de la "compétence du juge administratif" : "en effet, c’est au gouvernement de mettre en conformité les administrations compétentes avec les arrêts de la plus haute juridiction européenne", soulignent
Comme le soulignait un récent sondage Ifop, 72 % des Françaises et des Français sont favorables à ce que les enfants nés par GPA, comme tous les autres enfants nés à l’étranger de parents français, se voient délivrer un livret de famille reconnaissant leur filiation avec leurs parents.