Non-lieu pour un couple de lesbiennes poursuivi pour mariage illégal  - Costa Rica

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Non-lieu pour un couple de lesbiennes poursuivi pour mariage illégal

Le parquet costaricien a requis un non-lieu dans la procédure intentée contre un couple de lesbiennes qui s'étaient mariées à la faveur d'une erreur d'état-civil, et dont le procès devait s'ouvrir mardi, a-t-on appris de source judiciaire.

E-llico.com / Actus

Non-lieu pour un couple de lesbiennes poursuivi pour mariage illégal
Costa Rica

Mis en ligne le 06/02/2019

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Costa Rica Mariage gay

Laura Florez-Estrada et Jazmin Elizondo avaient pu se marier en profitant du fait que l'une d'entre elles était enregistrée comme étant un homme par l'état-civil. Elles encouraient une peine pouvant aller jusqu'à six ans de prison pour mariage illégal.

Leur avocat, qui avait permis ce mariage, était poursuivi pour les mêmes faits.

"Cela nous ôte un grand poids. C'est un pas de plus pour reconnaître que nous sommes tous égaux", s'est félicitée Jazmin Elizondo.

Le parquet a décidé de suspendre les poursuites en s'appuyant sur un avis consultatif rendu en janvier 2017 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui a souligné que les couples homosexuels ont les mêmes droits que les couples hétérosexuels.

Le tribunal constitutionnel costaricien avait ensuite estimé que cet avis était contraignant, et avait annulé l'article du Code de la famille interdisant le mariage entre personnes du même sexe.

Il avait en même temps imposé au Parlement un délai de 18 mois pour modifier le Code de la famille de manière à le mettre en conformité. A défaut, le mariage homosexuel sera automatiquement légalisé au Costa Rica.

Rédaction avec AFP

 

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