Ce candidat à la primaire de la droite et député des Yvelines a transmis à la presse un courrier de son avocat au procureur de la République de Versailles, dénonçant "la promotion de la pratique des mères porteuses", pour 25.700 euros la grossesse, par le site internet "Canadian Medical Care" qui met à disposition un numéro de téléphone français.

Celui-ci "permet d'entrer en contact avec des interlocuteurs visiblement situés dans un pays étranger, en l'occurrence l'Ukraine", est-il précisé dans cette lettre datée de mardi.

"A l'évidence, ce +service+ contrevient gravement à la législation française", qui sanctionne "les fraudes à l'adoption et la provocation à l'abandon d'enfant", ainsi que "l'entremise en vue de la gestation pour autrui", indique l'avocat de M. Poisson.

L'Assemblée nationale doit se prononcer mardi après-midi sur deux propositions de loi des Républicains, l'une pour inscrire dans la Constitution "le principe d'indisponibilité du corps humain", l'autre visant à durcir les sanctions pour recours à la GPA. Elles devraient être rejetées par la majorité de gauche.

Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, avait assuré jeudi, lors des débats sur ces deux textes, que "notre arsenal pénal permet aujourd'hui d'appréhender et de réprimer l'essentiel des comportements liés à la GPA".

Il avait cependant souligné que "les poursuites sont quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA car ces dernières opèrent depuis l'étranger" et alors "la loi française ne s'applique pas".

(Source AFP)