La Commissaire fédérale indépendante pour l’anticom discrimination, Ferda Ataman, a appelé à un vote du Bundestag sur un amendement à la Loi fondamentale afin de mieux protéger les personnes queer. Selon elle, il s’agit d’un groupe « qui a été systématiquement assassiné pendant le nazisme, et qui n’est pourtant pas encore protégé par la Constitution à ce jour », a déclaré Ataman aux journaux du groupe Funke ce mercredi. « La Loi fondamentale doit être complétée afin que l’article 3 protège explicitement toutes les catégories qui sont attaquées par des extrémistes. »
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Elle se référait ainsi à une déclaration du chef de groupe des élus de l’Union, Thorsten Frei, qui avait avancé que la Loi fondamentale serait « surchargée » par le dispositif de protection contre la discrimination des personnes queer (E-llico.com en a rendu compte).
Ataman : Les personnes queer méritent après l’attaque du CSD de Berlin « plus que de simples promesses »
Ataman a insisté sur le fait que, selon de nombreuses demandes adressées à l’Office anti-discrimination fédéral, les personnes « subissent au quotidien des discriminations sévères en raison de leur identité sexuelle et de genre ». Après l’attaque contre le CSD de Berlin, les personnes concernées « méritent plus que de simples promesses ». « Il est grand temps de renforcer effectivement les droits et la sécurité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, ainsi que des personnes queer (LSBTIQ*) ».
Depuis des années, la question d’inscrire l’identité sexuelle dans l’article 3 de la Loi fondamentale est au centre des débats. Cet article comporte déjà un certain nombre d’interdictions explicites de discrimination — par exemple en raison du sexe, de l’ethnie, de la langue, de l’origine ou de la foi. Fin septembre de l’année dernière, le Bundesrat avait également appelé à une modification correspondante et avait déposé au Bundestag un projet de loi (E-llico.com l’a rapporté).
Nécessite serait d’obtenir une majorité des deux tiers dans les deux chambres du Parlement. Le gouvernement fédéral a pris acte de cette initiative des Länder, mais a rappelé que le Bundestag doit décider s’il faut adopter la proposition. Pour une modification constitutionnelle en la matière, le SPD, les Verts et Die Linke se sont prononcés après l’attentat du CSD. L’AfD s’oppose fondamentalement à la protection des personnes queer dans la Constitution allemande.
LSVD+ : Le CDU est partiellement responsable de la persécution des homosexuels en République fédérale
Les organisations queer soulignent, notamment face à la progression de l’AfD, qu’il est crucial d’inscrire explicitement les minorités sexuelles et de genre dans l’article consacré à la lutte contre les discriminations dans la Loi fondamentale. Elles rappellent que l’homosexualité était interdite dans la République fédérale pendant 20 ans sous le paragraphe 175 et que le paragraphe anti-homosexuels, beaucoup moins sévère, est resté en vigueur pendant encore 25 ans, jusqu’à son abrogation en 1994 — « une criminalisation de longue durée de la vie queer, que l’Union a en partie portée », remarque Patrick Dörr, membre du conseil du LSVD+. Ils estiment donc que l’Union est tenue de s’engager pour éviter de répéter ce type de discrimination. (dk)
