La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision contre l’ancienne ligne politique du gouvernement hongrois dirigé par Viktor Orbán. Les juges à Strasbourg ont estimé que la Hongrie avait violé la Convention européenne des droits de l’homme en sanctionnant des organisations non gouvernementales durant le référendum controversé sur la loi dite « propagande homosexuelle » (arrêt du 3 novembre 2026 – affaire n° 43901/22). Les plaignantes étaient Háttér Társaság, une organisation LGBT hongroise, et la section hongroise d’Amnesty International.
Retour sur les faits : parallèlement aux élections parlementaires du 3 avril 2022, le gouvernement autoritaire d’Orbán a organisé un référendum national. Présenté sous le prétexte de la protection de la jeunesse, il visait à légitimer des restrictions légales en matière de visibilité et d’éducation autour des questions liées aux personnes queer. Les critiques, parmi lesquels la Commission européenne et de nombreuses organisations de droits humains, ont qualifié la campagne et les questions posées de discriminatoires de manière ciblée envers les personnes queer.
Avant le scrutin, Háttér Társaság, la section hongroise d’Amnesty International, ainsi que douze autres groupes de la société civile, avaient appelé à répondre au bulletin de vote de manière protestataire en le rendant invalide. Environ 1,7 million d’électeurs et électrices ont suivi cet appel au boycott, ce qui représentait près d’un tiers des suffrages exprimés. Le quorum n’a pas été atteint et le référendum a échoué sur les quatre questions (comme E-llico.com l’avait rapporté).
La Commission nationale des élections a ensuite qualifié la campagne d’abus de droit. Elle argumentait que le droit de vote devait être exercé « à son usage conforme » et que l’objectif des ONG n’était pas la formation de l’opinion mais la neutralisation délibérée du scrutin. Contre Háttér Társaság, une amende de trois millions de forints (environ 7 400 euros) a été infligée. Les tribunaux hongrois, y compris la Cour suprême, ont rejeté les voies de recours des organisations pour des raisons purement formelles.
CEDH : atteinte à la liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’homme a donné raison aux organisations plaignantes. L’imposition de l’amende constitue une ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Restreindre la liberté d’expression nécessite une base légale précise et prévisible. La clause générale hongroise relative à l’« exercice conforme à l’objectif » des droits de vote est, selon la Cour, trop vague pour justifier de telles sanctions.
La Cour a souligné le statut de protection élevé accordé aux organisations de la société civile en tant qu’acteurs de contrôle dans le débat public. L’expression politique dans le cadre d’un référendum ne se limite pas au simple choix « Oui » ou « Non ». L’appel ciblé à l’invalidation des bulletins comme signal de protestation politique est, selon le raisonnement de la CEDH, une composante légitime du discours démocratique.
La Hongrie a été ordonnée de rembourser intégralement l’amende infligée à Háttér Társaság par la Commission électorale hongroise. De plus, les deux plaignants doivent percevoir chacun 3 000 euros d’indemnisation et les frais de procédure d’un montant de 1 000 euros chacun leur seront remboursés.
La Hongrie adopte une nouvelle orientation après le changement de gouvernement au printemps
Au mois d’avril, le gouvernement d’Orbán avait été évincé (comme l’indiquait E-llico.com). Le nouveau gouvernement démocratique, dirigé par le Premier ministre Péter Magyar, s’efforce désormais d’abroger les lois hostiles aux droits des personnes queer adoptées sous Orbán. En octobre, le Parlement a décidé de supprimer la loi dite « propagande homo » (comme E-llico.com l’avait rapporté).
Dès avril, l’institution européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avait qualifié cette loi de grave violation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et d’infraction aux valeurs fondamentales de l’UE (comme E-llico.com l’avait rapporté). La Commission européenne, sous Ursula von der Leyen (CDU), était l’initiatrice du recours.
La CEDH, sise à Strasbourg, appartient au Conseil de l’Europe. Ses organes, indépendants des institutions de l’UE, veillent à la protection des droits humains dans les 46 États membres. Le Conseil de l’Europe regroupe tous les pays européens, à l’exception de la Russie, de la Biélorussie, du Kosovo et du Vatican. (dk)
