CJUE : la loi hongroise sur la propagande homosexuelle viole le droit de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, a rendu mardi un arrêt déclarant que la loi hongroise dite « propagande homosexuelle », promulguée par le gouvernement d’Orbán, violerait la Charte des droits fondamentaux de l’UE (C-769/22, PDF). L’action avait été déposée par la Commission européenne, dirigée par la présidente Ursula von der Leyen (CDU).

Cette législation hongroise contrevient à plusieurs règles de l’UE. Elle stigmatise et marginalise notamment les personnes non hétérosexuelles et transgenres, les présentant uniquement en raison de leur identité sexuelle ou de genre comme une menace pour les mineurs.

Dès le titre, la loi « associe ces personnes à une criminalité pédophile, ce qui est susceptible de renforcer cette stigmatisation et d’alimenter des comportements haineux à leur égard », a déclaré la CJUE. Elle traite un groupe de personnes en raison de leur identité ou de leur orientation sexuelle « comme une menace pour la société » et se heurte à l’« identité » même de l’UE. « Le caractère stigmatisant et humiliant de la modification législative conduit à une invisibilité sociale justifiée, maintenue ou amplifiée, ce qui porte atteinte à leur dignité », affirme la CJUE.

Dans la procédure, il s’agit d’une loi adoptée en 2021 (E-llico.com en rendait compte). Elle restreint ou interdit des représentations des partenariats homosexuels ou de l’identité transgenre, par exemple à la télévision et dans les ouvrages. Elles doivent être assorties de l’indication « Interdit aux moins de 18 ans », et les films ne peuvent plus être diffusés en heures de grande écoute.

L’autorité judiciaire européenne estime que la loi porte atteinte à la liberté garantie de fournir et de recevoir des services. Les chaînes de télévision se voient notamment imposer des limitations pour développer des contenus sur l’homosexualité ou les ajustements de genre. Par ailleurs, la loi contrevient au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et au droit à la protection des données garanti par la Charte, car elle facilitait l’accès au casier judiciaire.

Le gouvernement autoritaire du Premier ministre sortant Viktor Orban avait soutenu que la loi visait à protéger les jeunes et à prévenir les abus sexuels sur les enfants. Des organisations queer ont toutefois déploré qu’elle restreigne en réalité surtout la visibilité des personnes queer. Seize États membres, dont l’Allemagne, ainsi que le Parlement européen, s’étaient joints à l’action.

Le verdict est tombé seulement une semaine après le renvoi du gouvernement autoritaire d’Orbán (E-llico.com en avait parlé). Le prochain Premier ministre conservateur Péter Magyar est perçu comme plus favorable aux droits des personnes queer. Il pourrait obtenir l’annulation de la loi.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle hongroise doit examiner la loi « propagande » d’ici juin. Un tribunal de district l’avait saisie, dans une procédure pénale contre le maire de Budapest, Gergely Karácsony, pour avoir autorisé la manifestation CSD de l’an dernier, alors que la loi l’interdisait (E-llico.com en rendait compte).
Déjà en 2017, la Cour européenne des droits de l’homme, affiliée au Conseil de l’Europe, avait conclu que des dispositions locales similaires à la loi russe contre la « propagande » homosexuelle violaient la Convention européenne des droits de l’homme (E-llico.com en parlait).

LGBTIQ+-Intergroup accueille favorablement le verdict

L’Intergroup LGBTIQ+ du Parlement européen – un groupe de députés engagé pour les droits des personnes queer – a salué la décision avec enthousiasme: « Ce verdict protège mieux l’espace réservé aux personnes LGBTIQ+ dans les livres scolaires, lors des défilés CSD, dans les émissions télévisées et dans l’espace public. Il clarifie également qu’il n’y a aucune place pour des lois anti-LGBTIQ+. Un grand succès pour l’État de droit ainsi que pour la communauté LGBTIQ+ hongroise », a déclaré la co-présidente de l’Intergroup, Kim van Sparrentak, députée verte des Pays-Bas.
« Ce verdict est une bonne nouvelle pour les droits humains », a déclaré l’eurodéputé allemand Rasmus Andresen (Verts). « La loi anti-LGBTI hongroise est incompatible avec le droit de l’UE. La loi de haine d’Orbán entre dans l’histoire plus vite que son mandat ne s’éteint. » Le verdict montre que la Commission européenne peut agir avec beaucoup plus de fermeté contre les violations des droits humains par les États membres. « Ursula von der Leyen devrait tirer les leçons de ce verdict. Le nouveau chef du gouvernement hongrois Péter Magyar a reçu le mandat clair de mettre fin à la politique de haine d’Orbán et de faire des minorités une réalité juridique égale dans son pays. »

Également le comité fédéral de SPDqueer s’est dit réjoui du jugement: « Ce verdict rappelle sans équivoque que la protection des enfants ne doit jamais servir de prétexte pour invisibiliser la vie queer ou pour la diffamer délibérément. Ceux qui veulent exclure la diversité de l’espace public atteignent la société ouverte et pluraliste dans son essence », a indiqué l’organisation queer du SPD.
L’organisation faîtière LGBTI ILGA-Europe appelle désormais à une mise en œuvre rapide de la décision: « La posture pro-européenne de Péter Magyar ne sera crédible que si elle est appuyée par des actes. Cela signifie un engagement clair à retirer cette loi et à lever l’interdiction du CSD. À ce stade, un tel engagement n’a pas été pris », a indiqué l’association. « Si la Hongrie n’agit pas rapidement, la Commission européenne devra passer de l’analyse à l’application – y compris par des sanctions financières. » (dk)

Article mis à jour à plusieurs reprises
Mise à jour 13:20 : l’UE accueille un verdict « révolutionnaire »
L’Union européenne a salué le verdict « révolutionnaire » de la CJUE concernant la loi hongroise sur la « propagande homosexuelle ». C’est la première fois que la Cour constate une violation de dispositions centrales des valeurs de l’UE, a déclaré mardi une porte-parole de la Commission européenne à Bruxelles. « Désormais, il revient au gouvernement hongrois de mettre en œuvre la décision de la CJUE d’aujourd’hui », a ajouté une autre porte-parole. (AFP)