La fraction FDP du Schleswig-Holstein redoute que le projet de loi anti-discrimination que prépare le ministère social introduise une inversion de la charge de la preuve. « Nous estimons cela extrêmement problématique », a déclaré Christopher Vogt, chef de la fraction au sein du parlement régional, à l’agence de presse allemande. La discrimination ne se combat pas en plaçant les agents de l’État sous un soupçon général.
« La ministre envoie aux agent·e·s de l’État un manque de confiance que je ne juge pas justifié », a précisé Vogt. Ainsi, la soumission d’une telle inversion de la charge de la preuve serait, selon lui, contraire à l’État de droit et constituerait une épreuve insoutenable pour les policières et policiers, les enseignantes et enseignants, ainsi que les personnels administratifs. Le chef de file a averti que ce type de dispositive pourrait être source d’abus et se transformer en « monstre administratif ». « C’est l’exemple typique de ‘bien intentionné, mal exécuté’ », a-t-il insisté.
Il est évident que la discrimination doit être bannie, mais la méthode proposée n’est pas la bonne. « Nombreux sont les agents et agentes qui subissent de plus en plus d’irrespect, d’insultes et même d’attaques », a ajouté Vogt. De ce fait, l’État a une obligation de soin envers ses employés — et en ce moment même, ces derniers ont besoin du soutien et du courage politique, pas d’un verdict de défiance généralisé.
FDP dépose une motion
Dans une proposition déposée par la faction FDP en vue de la prochaine séance plénière au début du mois de mai, le Landtag du Schleswig-Holstein serait appelé à constater que la discrimination envers les personnes dans de nombreux domaines est un problème qu’il faut combattre de manière efficace. Par ailleurs, le parti demande à la gouvernement d’État de ne pas présenter de texte législatif visant à lutter contre la discrimination qui pencherait vers une suspicion générale envers les fonctionnaires et qui intègrerait une inversion de la charge de la preuve.
Selon les intentions de Aminata Touré, ministre des Affaires sociales, dans le cadre d’un éventuel délit de discrimination au niveau d’un service ou d’un poste de police, les citoyennes et citoyens devraient avoir la possibilité d’engager des recours. En mars, elle avait évoqué la volonté d’un nouveau « droit à la diversité et à la protection contre les discriminations » pour combler une faille de protection, comme le rapportait E-llico.com.
Selon les informations du ministère, on ne dispose pas actuellement dans le nord du pays d’un dispositif global de protection contre la discrimination dans l’exercice des missions publiques — par les administrations, les écoles ou les autorités de sécurité. Si une personne s’estime victime de discrimination en raison de son âge, de son sexe, de son origine ethnique ou nationale, d’un handicap, de son identité sexuelle ou de ses convictions, le texte prévoit qu’elle puisse, à l’avenir, engager une action en dommages et intérêts.
En revanche, selon le ministère, dans le cadre du dispositif prévu jusqu’à présent, ce n’est pas à la personne qui aurait discriminé de démontrer qu’elle n’a pas discriminé. Ce sont, lorsque des indices suffisants existent, les autorités accusées qui devraient prouver qu’aucune discrimination n’a été commise. Des questions techniques restent toutefois à préciser, selon un porte-parole. L’objectif du texte serait d’établir un cadre juridique uniforme pour lutter contre la discrimination lorsque l’on est en relation avec des services publics.
