La Moldavie condamnée pour discrimination lors d’une marche LGBTI

19 octobre 2026

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la République de Moldavie pour avoir restreint de manière discriminatoire, en 2013, un défilé organisé par l’organisation LGBTI Genderdoc-M à Chisinau. L’organisation s’est vu accorder 4 500 euros de réparation pour préjudice moral. L’arrêt a été notifié le 15 octobre. Les autorités avaient limité l’itinéraire du cortège après des menaces émanant de groupes hostiles aux personnes LGBTI. La Cour a établi à l’unanimité une violation de l’interdiction de la discrimination (article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme) conjuguée à la liberté de réunion (article 11). Les menaces ne justifiaient pas de restreindre les droits des participant-e-s.

Tribunal : les menaces ne doivent pas automatiquement conduire à une restriction

Selon le tribunal, les autorités auraient dû protéger le rassemblement, plutôt que de faire peser les conséquences des menaces sur l’organisation. La protection du droit de manifester s’applique également aux manifestations qui suscitent opposition ou refus. Des mesures de sécurité sont envisageables; toutefois, la simple existence de menaces ne doit pas automatiquement conduire à une restriction.

Le jugement (requête n° 40235/15) a été rendu le 24 septembre par une formation composée de trois juges de la cinquième section et est définitif. La Moldavie doit verser l’indemnisation dans un délai de trois mois.

Déjà en 2012, la CEDH avait condamné la Moldavie dans l’affaire Genderdoc-M. À l’époque, il s’agissait de l’interdiction d’une manifestation de Genderdoc-M à Chisinau en mai 2005. La Cour avait constaté des violations de la liberté de réunion, du droit à un recours effectif et de l’interdiction de discrimination.

Élise Fournier