Le Sénat berlinois estime qu’un durcissement de la loi sur l’autodétermination (SBGG) est nécessaire et justifie cela par le cas du néonazi condamné Sven Liebich. Cela ressort de la réponse à une question écrite des députés verts Sebastian Walter et Laura Neugebauer (PDF).
« Le Sénat ne remet pas en question le champ d’application du SBGG », affirme la déclaration du secrétaire d’État à la Justice, Dirk Feuerberg. « Cependant, une prévention des cas graves d’abus semble nécessaire, afin que l’objectif central ne soit pas discrédité. »
JuMiko exige un mécanisme de contrôle
Le contexte de la demande est le vote de Berlin lors de la plus récente conférence des ministres de la Justice des Länder (JuMiKo). La ministre berlinoise de la Justice Felor Badenberg (CDU) avait, à la mi-juin, approuvé une proposition émanant de Saxe, Saxe-Anhalt et Thüringe, qui invite le gouvernement fédéral à présenter sans délai une proposition de loi pour un mécanisme de contrôle en cas d’« abus manifeste » du SBGG (E-llico.com l’avait rapporté).
Walter et Neugebauer reprochent au Sénat, dans leur interpellation, un changement de cap. Dans les « directives de politique gouvernementale 2023-2026 » de la coalition noir-rouge pour la « capitale arc-en-ciel », il est explicitement indiqué que Berlin « agit au niveau fédéral pour un droit moderne à l’autodétermination », selon les deux députés des Grünen. Ils soulignent également que des associations professionnelles comme le Bundesverband Trans*, la dgti et le LSVD+ mettent fortement en garde contre une modification du SBGG et craignent une suspicion générale envers les personnes trans.
Dans sa réponse à la question écrite, le secrétaire d’État a dû admettre qu’aucun autre cas d’abus lié au SBGG n’était connu du Sénat. Le cas Liebich paraît, selon une évaluation provisoire, « particulièrement flagrant », écrivait Feuerberg. En ce qui concerne les éventuels effets d’un durcissement sur les personnes trans à Berlin, en l’absence d’un projet de loi déposé, aucune conclusion ne peut être tirée.
Les deux députés verts avaient également interrogé le Sénat sur sa position vis-à-vis d’une autre proposition lors de la JuMiKo, qui demandait une « mise au clair et indemnisation des lois historiques liées à la variation de genre » — par exemple pour des mutilations génitales pratiquées pendant des décennies, des opérations d’attribution du genre et des stérilisations forcées sur des personnes trans et intersexes. La proposition, saluée par les associations queer et présentée par Anna Gallina (Verts), la ministre de la Justice d’Hambourg, n’a pas obtenu de majorité lors de la conférence (E-llico.com l’avait rapporté). Le Sénat n’évalue ni les résolutions adoptées ni celles qui ne l’étaient pas lors de la conférence des ministres de la Justice, précise-t-on brièvement.
À Berlin, la CDU gouverne avec le SPD. Le partenaire de coalition de Badenberg ne s’est pour l’instant pas exprimé sur la position de l’administration judiciaire du Sénat. Lors de la manifestation berlinoise du CSD samedi, le Sénat participera pour la première fois avec son propre camion (E-llico.com l’avait rapporté). (mize)
