Hambourg et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie s’engagent en faveur d’un renforcement de l’autodétermination sexuelle dans le droit pénal. Aux côtés de son homologue nord-rhénano-westphalien Benjamin Limbach (tous deux issus des Grünen), elle a déposé, en vue de la prochaine Conférence des ministres de la Justice, un texte préconisant ce qu’on appelle un modèle dit « Oui, seul le oui compte ». Anna Gallina, présidente de Jumiko et sénatrice chargée de la Justice et de la Protection des consommateurs à Hambourg, a confié cette démarche à l’agence de presse allemande.
Le modèle prévoit désormais que l’absence d’un consentement volontaire et clairement identifiable à une action sexuelle devienne le critère central de sa pénalisation. Les ministres de la Justice des Länder et du Bund doivent se pencher sur cette initiative début juin à Hambourg.
En 2016, le dispositif dit « Non signifie non » a été inscrit dans le Code pénal. Depuis lors, les actes sexuels peuvent être punis dès lors qu’ils se font contre la volonté manifeste d’une personne. Bien que l’Allemagne ait alors franchi une étape importante, de lourds déficits de protection subsistent. « Beaucoup de victimes réagissent dans des situations d’agression aiguë par un gel neurobiologique et ne peuvent ni parler ni se défendre physiquement », a expliqué Gallina. « Il faut donc faire du consentement le principe directeur du droit pénal sexuel. C’est le seul moyen de garantir la protection de l’autodétermination sexuelle de manière cohérente, efficace et réaliste », a-t-elle ajouté.
Le ministre de la Justice de NRW a souligné l’existence de règles comparables à l’étranger et a averti : « L’Allemagne ne doit pas devenir le dernier pays d’Europe en matière de droits des femmes ». Alors que des pays comme l’Espagne, la Suède ou les Pays-Bas ont déjà ancré le principe du consentement, « notre droit pénal accuse un retard par rapport aux exigences de la Convention d’Istanbul et à la stratégie actuelle d’égalité de l’UE », a-t-il déclaré. « Avec Hambourg, nous invitons le gouvernement fédéral à mettre enfin en place un droit pénal sexuel moderne qui réponde aux standards internationaux. »
