Une nouvelle loi vise à mieux protéger contre la discrimination émanant des autorités. La loi régionale sur l’égalité des chances, la démocratie et la diversité (LGCDV) prévoit notamment des voies de recours et de plaintes, pour le cas où des personnes se sentent discriminées. Elle prévoit aussi, le cas échéant, une éventuelle indemnisation et réparation du préjudice. Cela s’applique dans un premier temps aux autorités au niveau régional, et non aux communes.
Exemple d’un voyage scolaire en classe
La loi a été adoptée en plénière par les voix des formations de la coalition « Ampel » constituée du SPD, des Grünen et du FDP. Les fractions CDU et AfD ont refusé. « Cette loi comble une lacune de protection », a souligné la présidente du groupe écologiste, Pia Schellhammer. Cela est important à une époque où la dépréciation de certains groupes devient de plus en plus tolérée.
La ministre de la Famille, Katharina Binz (Verts), a déclaré : « La discrimination ne doit pas être tolérée là où le pouvoir de l’État est particulièrement intense — dans les écoles, les autorités, les administrations ou au sein de la police. »
Les Grünen avaient en amont évoqué un exemple concret où le LGCDV pourrait dorénavant intervenir. Par exemple, si une élève handicapée est exclue d’un voyage scolaire, au motif que cela serait trop compliqué à organiser, ni la Loi générale sur l’égalité de traitement (AGG) ni la Loi régionale sur l’inclusion ne s’appliqueraient. La nouvelle loi crée dans une telle configuration des droits concrets.
Éloges de Berlin
La déléguée fédérale anti-discrimination, Ferda Ataman, a déclaré que jusqu’ici seul Berlin disposait d’une loi comparable. «Le Rheinland-Palatinat ouvre la voie.» L’Allemagne s’est engagée à mettre pleinement en œuvre les directives européennes en matière de lutte contre la discrimination, et cela ne peut être fait que par des lois anti-discrimination au niveau des Länder. Il existe de nombreux domaines qui relèvent de la compétence des Länder eux-mêmes, comme l’éducation ou la police. À ce titre, elle espère que le plus grand nombre possible de Länder suivront rapidement l’exemple du Rheinland-Pfalz.
Vives critiques de l’opposition
Au Landtag de Mayence, le député AfD Joachim Paul a qualifié la loi de « loi de méfiance et de suspicion ». Berlin est qualifié de « État échoué », un État qui ne doit pas servir de modèle. Selon Paul, derrière la loi se dessine « une contrainte politique de contrôle ».
Jens Münster de la CDU a averti des incertitudes juridiques pour les administrations, de nouveaux risques de responsabilité et d’une augmentation de la bureaucratie. Il a aussi évoqué les inquiétudes exprimées par le Landkreistag ainsi que par les maires des Verbandsgemeinden, qui toutefois ne seraient pas à ce stade concernés par la loi.
La députée FDP Cornelia Willius-Senzer a souligné qu’une évaluation ultérieure de la loi était prévue. On examinera alors si elle améliore la protection et si la charge administrative est proportionnée ou non. L’évaluation avait été ajoutée à la loi par le biais d’un amendement.
