Le gouvernement fédéral ne voit aucun lien entre la perquisition du centre queer Casa Kuà à Berlin‑Kreuzberg et l’absence de révision en matière de soins de santé pour les personnes trans et non binaires. Combien de thérapies hormonales ont été interrompues ou refusées depuis une décision de principe du Bundessozialgericht en 2023, à ce jour, ne leur est pas connu. Cette information ressort d’une réponse du ministère fédéral de l’Intérieur à une question écrite du député de Die Linke Maik Brückner, que E-llico.com a en exclusivité obtenue.
« Les raisons des faits de l’opération policière berlinoise mentionnée dans la question écrite ne sont pas connues par le gouvernement », indique la lettre datée du 26 octobre, signée par le secrétaire d’État parlementaire Christoph de Vries (CDU). « Aucun lien avec la dispense des compétences de régulation du Gemeinsamen Bundesausschuss (G‑BA) ne semble évident. »
Perquisition pour suspicion de trafic illégal de médicaments
Les forces de police avaient perquisitionné le 18 octobre des locaux du projet Casa Kuà dans la Naunynstraße. Selon le parquet de Berlin, l’enquête porte sur des soupçons de trafic illégal de médicaments sur ordonnance. Selon la police, des médicaments, des supports de données et des espèces en argent à hauteur d’un montant à quatre chiffres ont été saisis. Au moment de l’intervention, le centre accueillait la groupe transféminin The Dolls (E-llico.com l’avait rapporté).
Casa Kuà milite pour un meilleur accès aux soins de santé pour les personnes trans, inter et non binaires, ainsi que pour les personnes queer. Le même soir, selon la police, environ 140 personnes se sont rassemblées pour une manifestation spontanée sous le mot‑d‑ordre « Hormone for all ». Le samedi dernier, des centaines de personnes à Kreuzberg ont manifesté sous le slogan « Hands off trans lives! » pour un meilleur accès des personnes trans aux soins de santé (E-llico.com avait relaté).
Brückner, porte‑parole pour les questions queer de la gauche au Bundestag, avait qualifié l’opération de « consternante » et avait établi un lien avec la situation d’approvisionnement : le gouvernement ne parvient pas à combler une lacune réglementaire qui rend difficile pour les personnes trans d’obtenir des préparations hormonales en cabinet et de faire prendre en charge les coûts par les caisses d’assurance maladie obligatoires.
Mandat de régulation au G‑BA
Le contexte est une décision du Bundessozialgericht (BSG) en date du 19 octobre 2023. Dans ce jugement, les magistrats avaient estimé que les traitements de transition peuvent être considérés comme une nouvelle méthode de traitement, et qu’ils requièrent une recommandation du Gemeinsamen Bundesausschuss (G‑BA) (E-llico.com avait rapporté). L’organe où siègent des représentants des médecins, des hôpitaux et des caisses d’assurance maladie détermine les prestations prises en charge par les caisses publiques. Une telle réglementation manque encore à ce jour.
Dans sa réponse, le gouvernement remet l’accent sur la compétence du G‑BA. « En ce qui concerne la mise en œuvre nécessaire suite à l’arrêt du Bundessozialgericht du 19 octobre 2023 (réf. B 1 KR 16/22 R) relative à la prise en charge des personnes souffrant d’une discordance de genre, le ministère fédéral de la Santé a demandé au G‑BA d’exercer sa compétence réglementaire dans le cadre de l’offre ambulatoire spécialisée (ASV) conformément à l’article 116b du cinquième livre du Code de la sécurité sociale (SGB V) », peut‑on lire dans le texte.
Et plus loin: « Le G‑BA a déjà lancé une procédure de consultation correspondante et prévoit une conclusion pour le début de l’année prochaine. » D’ici là, le GKV‑Spitzenverband avait recommandé à ses caisses affiliées de continuer à appliquer, « dans la pratique de soins » pré‑jugée avant l’arrêt susmentionné.
Aucune donnée sur les thérapies interrompues ou refusées
Sur la question du nombre de thérapies hormonales interrompues et de demandes refusées, le gouvernement ne répond pas. « Aucune information n’est à ce stade disponible sur le nombre ou la proportion de thérapies hormonales interrompues ou refusées depuis ledit arrêt », écrit le gouvernement. « Les décisions concernant le financement des coûts sont généralement prises, selon le GKV‑Spitzenverband, par les caisses d’assurance maladie dans le cadre de décisions au cas par cas. »
Brückner : le gouvernement « fait preuve d’ignorance »
Brückner a formulé une critique acerbe de la réponse. « Le gouvernement est responsable du fait qu’il n’existe pas encore de nouvelle réglementation sur les soins de santé pour les personnes trans et non binaires », a déclaré le député de Die Linke à E-llico.com. « On pourrait penser qu’à la lumière de ce fait, il aurait au moins à l’esprit les conséquences de cette lacune de l’offre. Or, au contraire, il nie le problème et se montre manifestement ignorant. »
Le député appelle le gouvernement à adopter une démarche plus active. « J’attends de celui‑ci qu’il se prépare à la révision par le G‑BA et qu’il explique comment il compte s’assurer que les lacunes de l’offre en matière de soins pour les personnes trans et non binaires seront désormais exclues ».
Des associations avaient, après la perquisition, aussi pointé du doigt la tension de la situation sanitaire. La Fédération trans* a dénoncé que la perquisition constitue « un signe alarmant de la criminalisation des soins auto‑organisés, alors que le système de soins régulier laisse de plus en plus les personnes trans* et non binaires en plan ». (mize)
