Le ministère fédéral de la Justice souhaite ouvrir l’accès à la fonction d’assesseur bénévole dans les affaires des mineurs aux personnes non binaires. Cette orientation ressort d’un projet de loi présenté par la ministre Stefanie Hubig (SPD), dont Legal Tribune Online a été le premier à faire état.
À ce jour, la loi sur les tribunaux pour mineurs (JGG) n’envisage qu’une répartition entre femmes et hommes. Ainsi, l’article 33a, paragraphe 1, de la JGG prévoit actuellement : « En tant qu’assesseurs pour mineurs, il faut convoquer à chaque audience principale un homme et une femme. » L’article 35 s’appuie également exclusivement sur les termes « hommes et femmes ». Ces formulations devraient être supprimées.
Selon l’exposé des motifs du projet, ces dispositions reposent en grande partie sur des conceptions dépassées des compétences et attitudes pédagogiques liées au genre. Elles pourraient aussi dissuader des personnes qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme de s’engager comme assesseur pour mineurs, ou rendre leur candidature plus difficile. Dans d’autres tribunaux, l’accès à la fonction d’assesseur est déjà régi de manière neutre sur le plan du genre.
Protection contre l’infiltration par des extrémistes de droite
Le but principal du projet de loi est différent: il vise à empêcher que des extrémistes de droite n’infiltrent les tribunaux via le choix des assesseurs. Les États fédérés et les associations pourront désormais formuler des observations sur la proposition. Il est prévu d’inscrire explicitement dans le Deutsches Richtergesetz l’obligation de fidélité à la Constitution pour l’ensemble des juges bénévoles.
Enfin, les assesseurs élus devront rester en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Cela vise à prévenir d’éventuels blocages dans l’élection des assesseurs par des partis extrémistes qui pourraient paralyser la justice.
Ainsi, aucune personne ne pourra devenir assesseur si elle a été condamnée pour une infraction délibérée entraînant une amende de plus de 90 jours-amende ou une peine d’emprisonnement. Jusqu’à présent, le seuil applicable était fixé à plus de six mois d’emprisonnement.
Toutes les cinq années, les assesseurs sont renouvelés
Hubig avait déclaré lors d’un entretien en juin : « Il existe des indices montrant que de plus en plus de candidats se présentent comme assesseurs sans appartenir à l’ordre démocratique libéral ». C’est pourquoi son ministère prépare une réforme. Le projet prévoit aussi une clarification: au niveau fédéral, nul ne peut être admis dans le service préparatoire juridique s’il combat l’ordre démocratique libéral par des mots ou des actes.
Les assesseurs sont des juges bénévoles dans les procédures pénales. Ils siègent aux côtés des juges professionnels et disposent du même droit de vote lorsqu’il s’agit de déterminer la culpabilité et la peine. Ils sont tous les cinq ans réélus.
