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Un couple d’hommes privé de prime de naissance faute de certificat de grossesse - Mulhouse

Mulhouse

Un couple d’hommes privé de prime de naissance faute de certificat de grossesse

Un couple d’hommes résidant dans le Haut-Rhin a saisi la justice après s'être vu refuser une demande de prime de naissance auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) au prétexte qu'il ne produisait pas de certificat de grossesse. 

 

E-llico.com / Actus

Un couple d’hommes privé de prime de naissance faute de certificat de grossesse
Mulhouse

Mis en ligne le 30/09/2021

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GPA Caf

Ce couple a eu recours légalement à une gestation pour autrui aux Etats-Unis pour leur fils né en 2020. Mais la Caisse d’allocations familiales (Caf) lui refuse la prime de naissance, malgré un livret de famille en bonne et due forme. En cause : l’absence de certificat de grossesse. Les deux papas ont décidé de saisir la justice.

"Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n’est pas gentiment demandé, c’est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c’est quelque chose que l’on n’a pas envie d’exposer", explique le couple à la radio France Bleu Alsace.

De son côté, la Caf du Haut-Rhin indique avoir suivi les recommandations des textes de loi : "Appliquant les textes législatifs et réglementaires, comme toutes les autres Caf du territoire, la Caf du Haut-Rhin s’est vue dans l’impossibilité de verser au couple la prime demandée, son versement étant dépendant du certificat de grossesse. En effet, à la lecture [des articles du code de la Sécurité sociale], les services n’ont pu qu’opposer un refus, basé sur la législation en vigueur". La Caf se défend ainsi de toute discrimination et précise que les parents ont droit à la prestation d’accueil du jeune enfant.

L’affaire a été examinée le 16 septembre dernier au tribunal de Mulhouse et le délibéré sera rendu le 15 novembre. Saisie par le couple, la défenseure des droits aurait évoqué "une discrimination indirecte fondée sur la situation de famille, le sexe et l’orientation sexuelle". 

Rédaction avec agence


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Commentaires

JMG

C'est ça l'administration ! S'il manque l'imprimé XP47bis dûment revêtu des tampons appropriés, vu l'article R-312-49 du code de la famille, et signé par le chef de service par délégation du directeur des affaires sociales, sans oublier les timbres fiscaux, eh bien allez vous faire voir ! Vous n'aurez droit à rien.

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